Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme : encadrer vos projets, sécuriser vos démarches

Vous avez un projet de construction, de rénovation, ou vous êtes confronté à un refus de permis ? Le droit de l’urbanisme est au cœur de toutes les décisions qui concernent l’aménagement du territoire et l’utilisation des sols.

Il fixe les règles à respecter pour construire, agrandir, démolir ou même changer l’usage d’un bâtiment. Ces règles sont contenues dans des documents comme les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les cartes communales ou encore les documents d’urbanisme intercommunaux. Elles peuvent concerner les hauteurs autorisées, l’aspect des façades, la densité, ou encore les obligations de stationnement.

– Permis de construire ou d’aménager :
    – Accompagnement dans la préparation et le dépôt de la demande
    – Analyse des refus, retraits ou prescriptions illégales
    – Rédaction de recours gracieux et contentieux

    – Référé-suspension pour suspension en urgence d’un permis
    – Défense ou contestation d’un permis devant le juge administratif

– Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
    – Vérification de la conformité d’un projet aux règles du PLU
    – Contestation des règles d’urbanisme devant le tribunal administratif
    – Analyse des servitudes d’utilité publique ou des restrictions locales

– Certificats d’urbanisme :
    – Obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel ou d’information
    – Contestation des mentions défavorables ou des refus implicites
    – Sécurisation juridique des projets à l’étape préliminaire

– Équipements publics et aménagement :
    – Négociation et contestation des participations aux équipements publics
    – Conseil sur les projets soumis à déclaration de projet ou ZAC
    – Accompagnement dans les opérations d’aménagement complexes

– Droit fiscal et pénal de l’urbanisme :
    – Contestation des taxes d’aménagement ou redevances
    – Défense en cas d’infractions (travaux sans autorisation, non-conformité)
    – Assistance lors des poursuites pénales, PV d’infraction ou demandes de démolition
    – Négociation ou régularisation en cours de procédure